Conditions générales d’utilisation du site

Ce site s’adresse aux utilisateurs souhaitant obtenir une analyse de marché immobilier objective en France. L’utilisation implique la connaissance et l’acceptation des conditions décrites ci-dessous.

Mise à jour le 15 octobre 2025

Acceptation des conditions

L’accès au site et l’utilisation des services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Vous reconnaissez que ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées et que la version en ligne fait foi.

Définitions

Les termes suivants sont entendus au sens des conditions ci-après pour assurer la compréhension du texte :

• « Site » : ensemble des pages web, contenus, formulaires rattachés au domaine.
• « Utilisateur » : toute personne consultant le site ou sollicitant ses services d’analyse, à titre particulier ou professionnel.
• « Rapport » : document résultant de l’analyse de marché ou d’évaluation immobilière fournie à l’utilisateur.
• « Données personnelles » : informations permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne.

Utilisation du service

Le site permet la demande d’analyses et la réception de rapports via formulaires. Toute utilisation non conforme ou détournée pourra entraîner une suspension sans préavis.

Éligibilité

L’utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique selon la législation française, qu’il agisse à titre privé ou professionnel.

Le service est réservé à une clientèle située sur le territoire français.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le service de sa finalité.

• Respecter l’intégrité du site et de ses contenus.
• Fournir des informations véridiques lors d’une demande.
• Faire un usage conforme à la finalité de l’analyse immobilière.
• Ne pas transmettre d’informations confidentielles appartenant à des tiers.

Usage interdit

Tout usage contraire à la loi ou aux présentes conditions est interdit.

• Utilisation des services à des fins commerciales sans autorisation expresse.
• Collecte automatisée ou détournement des contenus du site.
• Diffusion de fausses informations ou d’avis mensongers.
• Tentative d’accès frauduleux aux données ou systèmes informatiques.
• Toute action pouvant porter atteinte à la sécurité du site ou des utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, études, textes et rapports demeurent la propriété exclusive de phelorunvia.com ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable est interdite.

Contenu transmis par l’utilisateur

Les informations et données transmises via nos formulaires restent confidentielles et n’engagent leur auteur que dans ce cadre.

Respect de la vie privée

Les données sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, conformément à notre politique de confidentialité détaillée sur ce site. Voir politique confidentialité

Limitation de responsabilité et avertissement

Le site fournit une analyse à titre indicatif, sans garantie de résultat. Les décisions prises par l’utilisateur restent sous sa responsabilité et peuvent être influencées par l’évolution du marché.

Limite de responsabilité

phelorunvia.com n’est pas responsable d’un usage inapproprié, d’erreur de transmission ou d’interprétation des rapports remis.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à garantir phelorunvia.com contre toute réclamation liée à l’utilisation irrégulière du site ou des données fournies.

Résolution des litiges et droit applicable

Tout litige sur l’utilisation du site relève du droit français et sera soumis à une médiation préalable.

Droit applicable et juridiction

Le droit français régit toutes les relations entre l’utilisateur et phelorunvia.com.

Résiliation

phelorunvia.com se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des présentes conditions, à tout moment, sans préavis.

Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version affichée sur le site est la seule applicable.

Divisibilité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses qui restent applicables.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’accord total entre vous et phelorunvia.com pour l’utilisation du site.

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